Conditions Générales de Vente de Ambiance Spa à Mont-Saint-Aignan

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente en ligne sur le Site http://www.ambiancespa-beaute.fr de prestations de services de modelages, gommages, soins du visage, soins du corps et épilation par la société AMBIANCE SPA EURL, ci-après dénommée le Vendeur, à un Acheteur défini comme le cocontractant ayant commandé ou acquis le Bon cadeau pour qu’il soit utilisé par le Bénéficiaire, personne désignée titulaire du Bon cadeau, défini comme le titre physique édité par le Vendeur (ou l’Acheteur en cas d’envoi par email) et remis par le Bénéficiaire au Vendeur en règlement de la Prestation désignant le service fourni par le Vendeur au Bénéficiaire en échange de la remise du Bon cadeau. Le terme Partie (s) désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou toutes autres dispositions contenues dans tout autre document émanant de l’une des parties, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est remise à l’Acheteur en accompagnement du Bon cadeau.

La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes dispositions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Préalablement à la passation de commande, les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

II. – COMMANDE

La commande et le paiement du bon cadeau s’effectuent par internet. L’institut adresse ensuite un mail de confirmation à l’auteur de la commande, puis lui adresse par voie postale le(s) bon(s). Le contrat n’est donc définitivement conclu que lorsque l’institut confirme la commande.

En effectuant une commande sur le site, l’utilisateur accepte que les informations relatives à sa commande et à ses suites lui soient adressées par courrier électronique.

Toute commande suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

III. – LIVRAISON

Le Bon cadeau physique sera alors émis et livré par le service de La Poste à l’adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée : – à quelque titre que ce soit

· lorsque le retard est imputable à l’Acheteur et notamment en cas d’erreur de saisie de l’adresse de la part de l’Acheteur lors de la passation de la commande.

· Si ce retard est dû à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou du fait de la Poste.

Toutefois, en cas de retard manifeste, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui serait imputable.

Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du Bon cadeau prend effet au jour de la livraison dudit bon.

IV. – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du Bon cadeau par l’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais d’envoi et frais de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le bordereau de rétractation disponible sur le Site ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Seul le Bon cadeau retourné à l’adresse 31 rue Raymond Aron – 76130 MONT SAINT-AIGNAN, dans le délai imparti, non utilisé et en parfait état de présentation et d’emballage sera remboursé à l’Acheteur, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Bon Cadeau par le Vendeur.

V. – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

· Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les Bons cadeaux sont soumis au taux de TVA légalement applicable.

Les frais d’emballage et de port définis à l’article III sur la livraison du Bon cadeau ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d’accord exprès entre les Parties. Ces frais font l’objet d’une facturation supplémentaire et apparaissent avant la validation finale de la

commande sur le Site. Les frais d’emballage et de port sont soumis à la TVA au taux normal.

· Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard).

La totalité du montant de la commande est débitée de la carte bancaire au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.

VI. – CONDITIONS D’UTILISATION

Le Bon cadeau et valable pour la prestation commandée jusqu’à la date limite d’utilisation indiquée sur ledit bon, à savoir six mois à compter de la commande.

Les bons-cadeau ne peuvent être échangés, modifiés et ou prolongés qu’avec l’accord de l’institut. Ils ne peuvent jamais être utilisés pour acheter des produits. Ils ne sont pas remboursables. En cas de non utilisation, perte, vol ou destruction des Bons-cadeau, ni son Acheteur, ni son Bénéficiaire ne pourront prétendre à leur remboursement.

Le Bénéficiaire pourra bénéficier de(s) prestation(s) inscrites sur le Bon cadeau après avoir préalablement convenu d´un rendez-vous dans notre Centre d’Esthétique : téléphone : +33 2 35 80 17 02 – Email : ambiancespa@ambspa.fr. Il est conseillé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d’un large éventail de dates.

Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct du Vendeur. Tout rendez-vous non annulé 24 heures à l’avance est dû.

Le Bon cadeau doit être présenté à l’institut le jour du rendez-vous avant le début de la prestation. Le Bon cadeau est nominatif et ne peut être ni utilisé par une autre personne que le Bénéficiaire ni cédé par ce dernier.

Nos modelages sont des soins de bien-être et de relaxation à l’exclusion de toute finalité médicale et/ou thérapeutique. Nous nous abstenons de donner des diagnostics d’ordre médical et/ou critiquer les avis et conseils des professionnels de santé.

Nous respectons les règles essentielles de l’hygiène personnelle et vestimentaire. Il en est de même pour l’espace dans lequel nous avons le plaisir de vous accueillir.

En tant que client, le Bénéficiaire doit :

· Exprimer clairement ses préférences, attentes et besoins,

· Signaler de façon exhaustive tous les problèmes de santé qui pourraient l’empêcher de bénéficier pleinement du soin,

· Traiter le personnel et les autres clients avec courtoisie et respect,

· Utiliser les produits et les équipements selon le mode d’emploi,

· Accepter les codes, les procédures et la charte de l’institut.

Nous nous réservons le droit d’interrompre un soin ou séance dans nos locaux lorsque la personne se comporte de façon déplacée ou agressive et qui pourrait porter atteinte au respect du personnel ou du reste de la clientèle. Le soin sera dans cette hypothèse écourté mais aussi dû dans son intégralité.

Nous recommandons au Bénéficiaire d’arriver 10 minutes avant l’heure du début de son soin, afin d’avoir le temps pour se préparer et commencer le soin à l’heure. Un retard sans avoir préalablement averti notre établissement au moins 4h00 à l’avance entraînera un soin écourté mais aussi dû dans son intégralité.

VII. – GARANTIE

Lors de la livraison du Bon cadeau physique, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d’effectuer un contrôle minutieux et de formuler d’éventuelles réserves en cas de détérioration Partielle ou totale du Bon cadeau le jour même par email à ambiancespa@ambspa.fr. ou par téléphone +33 2 35 80 17 02

Que des réserves aient ou non été faites par email le jour même de la livraison, la personne réceptionnant le Bon cadeau physique devra impérativement indiquer et motiver au Vendeur ses réserves par lettre recommandée, dans les 48 heures à compter de la réception du Bon cadeau contesté.

Sans réserve, le Bon cadeau est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.

L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler auprès du Vendeur, dans les meilleurs délais, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité du Bon cadeau en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée tardivement sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite par par email à ambiancespa@ambspa.fr. ou par téléphone +33 2 35 80 17 02

Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur Bon cadeau défectueux par le Vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier. A défaut de livraison à la date prévue, seules les réclamations émises dans les meilleurs délais seront traitées.

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale en cas de défaut de conformité ou de vices cachés du Produit vendu, conformément aux dispositions de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les obligations contenues aux présentes seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’Acheteur ou au Bénéficiaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où le retard d’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur ou du Bénéficiaire, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

VIII. – DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

Les données à caractère personnel qu’il est demandé à l’utilisateur de transmettre sont indispensables au traitement de sa commande.

Les données nécessaires au paiement par carte de crédit en ligne sont communiquées au prestataire de services de paiement. Ces données pourront aussi être transmises à des prestataires liés à l’institut si cela est nécessaire à l’exécution de leur mission ou aux autorités dans la mesure où la loi le prévoit. En dehors de ces cas, aucune transmission à des tiers n’interviendra sans l’autorisation de l’utilisateur.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les informations indispensables pour traiter et exécuter les réservations seront signalées par un astérisque sur le site. Toutes autres informations sont facultatives et pourront être utilisées à des fins commerciales. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification qui doit être exercé par courrier au siège de l’EURL AMBIANCE SPA, 31 rue Raymond Aron – 76130 MONT SAINT-AIGNAN, sous réserve de justifier de son identité.

IX. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le droit français est applicable. En cas de litige, et sous réserve des dispositions légales contraires édictées en faveur des consommateurs, les tribunaux français sont seuls compétents et toute action dirigée contre l’institut relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

◦correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

◦présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.